Les taxes annuelles sont dues par anticipation pour l'année de validité à venir ou venant de commencer. La première taxe annuelle doit être acquittée au plus tard un mois après le dépôt de la demande de brevet. Les taxes annuelles subséquentes viennent à échéance chaque fois le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande de brevet.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 17 novembre 1997 portant fixation des taxes et rémunérations à…
In forcesince 21 Dec 1997