, Règlement grand-ducal du 17 novembre 1997 concernant la procédure et les formalités admi…

In forcesince 21 Dec 1997

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention, et notamment son article 89;

Vu les avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: