Art. 1 Règlement grand-ducal du 4 novembre 1997 modifiant le règlement grand-ducal du 8 avril 1…

In forcesince 2 Dec 1997

Le règlement grand-ducal du 8 avril 1991 relatif aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière est complété par un article 8-1 rédigé comme suit:

Art. 8-1.

Nonobstant les règles de composition prises ou à prendre pour les denrées alimentaires visées à l'annexe, les décisions d'autorisation provisoire de la Commission prises pour l'une ou l'autre de ces denrées conformément à l'article 4 paragraphe 1bis de la directive 89/398/CEE modifiée du 3 mai 1989 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière sont applicables au Luxembourg.

  • num:lu=rgd/1991-04-08 (several documents carry this name)
  • celex=31989L0398