Art. 4 Règlement grand-ducal du 24 octobre 1997 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2…

In forcesince 9 Dec 1997

Notre Ministre des Transports et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.