Art. 2 Règlement grand-ducal du 24 octobre 1997 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2…

In forcesince 9 Dec 1997

Le tableau des redevances figurant en annexe au règlement grand-ducal du 22 février 1986 précité est remplacé par le tableau figurant en annexe au présent règlement.

  • num:lu=rgd/1986-02-22 (several documents carry this name)