Art. 9 Règlement grand-ducal du 19 septembre 1997 déterminant les modalités des élections des r…

In forcesince 17 Oct 1997

Pour les élections il est constitué dans chaque établissement un bureau électoral composé d'un président, d'un secrétaire et de trois à sept scrutateurs selon les besoins.

Le président de l'établissement est d'office président du bureau électoral. Il peut se faire remplacer par un délégué.