Art. 31 Règlement grand-ducal du 11 septembre 1997 relatif aux mesures de contrôle à mettre en o…

In forcesince 29 Sep 1997

Le règlement grand-ducal du 25 juin 1987 concernant la recherche de résidus dans les animaux et dans les viandes fraîches est abrogé.

Toutefois il reste applicable aux infractions commises sous son empire.

  • num:lu=rgd/1987-06-25