Art. 3 Règlement grand-ducal du 1er juillet 1997 déterminant les attributions, la composition e…

In forcesince 15 Jul 1997

Le Conseil se compose de la façon suivante:

le ministre;

le président de chaque syndicat intercommunal chargé de la gestion des déchets ménagers et assimilés ou le membre du bureau qui le représente.