Il est créé un Conseil appelé à donner son avis préalablement à la mise en oeuvre de mesures et/ou à faire des propositions en vue d'une gestion des déchets ménagers et assimilés coordonnée sur l'ensemble du territoire national.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 1er juillet 1997 déterminant les attributions, la composition e…
In forcesince 15 Jul 1997