Dans le présent règlement, les termes «le ministre» désignent le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions la protection de l'environnement, les termes «le Conseil» désignent le Conseil de Coordination pour la gestion des déchets ménagers et assimilés.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 1er juillet 1997 déterminant les attributions, la composition e…
In forcesince 15 Jul 1997