, Règlement grand-ducal du 1er juillet 1997 déterminant les attributions, la composition e…

In forcesince 15 Jul 1997

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets et notamment son article 17;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de l'Environnement et de Notre ministre de l'intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

  • num:lu=loi/1994-06-17 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1996-07-12 (several documents carry this name)