Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets et notamment son article 17;
Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre ministre de l'Environnement et de Notre ministre de l'intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;