Art. 22 Règlement grand-ducal du 11 mars 1997 portant règlement de la police du Port de Mertert…

Dispositions générales

In forcesince 19 Apr 1997

Sur les voies routières du domaine du port, dans la mesure où elles sont accessibles à un certain nombre d’usagers, les dispositions légales et réglementaires en matière de circulation sur toutes les voies publiques sont applicables, s’il n’en est pas autrement disposé par le présent règlement.