Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 4 mars 1997 fixant pour l'année 1997 le montant des indemnités…
In forcesince 29 Mar 1997
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.