Le montant maximum de l'indemnité qui peut être allouée par le Ministre de la Justice conformément à l'article 11 de la loi modifiée du 12 mars 1984 est fixé, pour l'année 1997, à 2.200.000,- (deux millions deux cent mille) francs.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 4 mars 1997 fixant pour l'année 1997 le montant des indemnités…
In forcesince 29 Mar 1997