Art. 1 Règlement grand-ducal du 4 mars 1997 fixant pour l'année 1997 le montant des indemnités…

In forcesince 29 Mar 1997

Le montant maximum de l'indemnité qui peut être allouée par le Ministre de la Justice conformément à l'article 11 de la loi modifiée du 12 mars 1984 est fixé, pour l'année 1997, à 2.200.000,- (deux millions deux cent mille) francs.