, Règlement grand-ducal du 24 décembre 1996 portant abrogation du règlement grand-ducal du…

In forcesince 3 Jan 1997

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 24 décembre 1996 portant modification

des articles 239 et 240 du code des assurances sociales;

des articles 31 et 33 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: