Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 24 décembre 1996 portant modification
des articles 239 et 240 du code des assurances sociales;
des articles 31 et 33 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons: