Art. 3 Règlement grand-ducal du 8 décembre 1996 portant modification du règlement grand-ducal d…

In forcesince 25 Dec 1996

L'article 9 du règlement grand-ducal est remplacé par les dispositions suivantes:

Le paiement de l'indemnité à l'intéressé est effectué une fois par an par l'intermédiaire du fonds des dépenses communales sur base d'une déclaration à présenter au Ministère de l'Intérieur au plus tard le 30 septembre de l'année qui suit celle pour laquelle l'indemnisation est demandée.

Faute d'avoir présenté la déclaration d'indemnisation à cette date, le droit à l'indemnisation pour l'année en question est déchu.

La déclaration est faite sur une fiche que chaque intéressé reçoit du collège des bourgmestre et échevins de la commune où il exerce son mandat. L'intéressé remplit et signe la déclaration et la demande de paiement.