A l'article 8 du règlement grand-ducal les termes «ayant charge de famille» sont biffés.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 8 décembre 1996 portant modification du règlement grand-ducal d…
In forcesince 25 Dec 1996
A l'article 8 du règlement grand-ducal les termes «ayant charge de famille» sont biffés.