Art. 7 Règlement grand-ducal du 19 juin 1996 fixant les modalités d'exécution du titre V de la…

In forcesince 8 Jul 2012

Notre ministre ayant dans ses attributions la coopération au développement est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Changed on 8 Jul 2012

Notre ministre ayant dans ses attributions la coopération au développement est chargé de l'’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

  1. 8 Jul 2012 – todayin force
  2. 2 Jul 1996 – 8 Jul 2012earlier wording