Notre ministre ayant dans ses attributions la coopération au développement est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 19 juin 1996 fixant les modalités d'exécution du titre V de la…
In forcesince 8 Jul 2012
Changed on 8 Jul 2012
Notre ministre ayant dans ses attributions la coopération au développement est chargé de l'’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
- 8 Jul 2012 – todayin force
- 2 Jul 1996 – 8 Jul 2012earlier wording