, Règlement grand-ducal du 24 mai 1996 portant modification du règlement grand-ducal du 24…

In forcesince 1 Jul 1996

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice et notamment son article 16, alinéa 2;

Vu l'article 98 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: