Art. 3 Règlement grand-ducal du 31 mars 1996 portant modification du règlement grand-ducal modi…

In forcesince 4 May 1996

Le tableau des redevances figurant en annexe au règlement grand-ducal du 22 février 1986 précité est remplacé par le tableau figurant en annexe au présent règlement.

  • num:lu=rgd/1986-02-22 (several documents carry this name)