Art. 2 Règlement grand-ducal du 31 mars 1996 portant modification du règlement grand-ducal modi…

In forcesince 4 May 1996

A l'article 12 du règlement grand-ducal modifié du 22 février 1986 fixant les redevances pour l'utilisation de l'espace aérien, le paragraphe 4o est remplacé par la disposition suivante:

4°

des intérêts de retard aux taux de 8.69 par an

  • num:lu=rgd/1986-02-22 (several documents carry this name)