Art. 3 Règlement grand-ducal du 11 mai 1995 portant modification du règlement grand-ducal modif…

In forcesince 24 Jun 1995

Le tableau des redevances figurant en annexe au règlement grand-ducal du 22 février 1986 précité est remplacé par le tableau figurant en annexe au présent règlement.

  • num:lu=rgd/1986-02-22 (several documents carry this name)