A l'article 12 du règlement grand-ducal modifié du 22 février 1986 fixant les redevances pour l'utilisation de l'espace aérien, le paragraphe 4° est remplacé par la disposition suivante:
4°
des intérêts de retard aux taux de 9,25% par an.
A l'article 12 du règlement grand-ducal modifié du 22 février 1986 fixant les redevances pour l'utilisation de l'espace aérien, le paragraphe 4° est remplacé par la disposition suivante:
des intérêts de retard aux taux de 9,25% par an.