Art. 2 Règlement grand-ducal du 11 mai 1995 portant modification du règlement grand-ducal modif…

In forcesince 24 Jun 1995

A l'article 12 du règlement grand-ducal modifié du 22 février 1986 fixant les redevances pour l'utilisation de l'espace aérien, le paragraphe 4° est remplacé par la disposition suivante:

4°

des intérêts de retard aux taux de 9,25% par an.

  • num:lu=rgd/1986-02-22 (several documents carry this name)