Art. 7 Règlement grand-ducal du 31 janvier 1995 relatif à la formation du médecin du travail.

In forcesince 14 Feb 1995

Le diplôme, certificat ou titre obtenu à la suite de la formation décrite aux articles qui précèdent et délivré par l'établissement de formation ou par les autorités nationales dont relève cet établissement, doit, pour être reconnu au Luxembourg, habiliter dans le pays dans lequel il est obtenu à exercer des fonctions de médecin du travail identiques ou comparables à celles dont question aux articles 11 à 23 de la loi du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail.

  • num:lu=loi/1994-06-17 (several documents carry this name)