Les demandes en obtention de la prime relatives aux renards tués avant le 1er janvier 1995 doivent parvenir à la direction des Eaux et Forêts au plus tard le 15 janvier 1995.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 11 janvier 1995 portant modification de l'arrêté grand-ducal du…
In forcesince 23 Jan 1995