Art. 1 Règlement grand-ducal du 11 janvier 1995 portant modification de l'arrêté grand-ducal du…

In forcesince 23 Jan 1995

A partir du 1er janvier 1995, l'article 7 de l'arrêté grand-ducal du 10 mars 1959 tel qu'il a été modifié par le règlement grand-ducal du 10 octobre 1990 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

Art. 7.

Après une campagne de vaccination antirabique ou dans le but de vérifier l'état sanitaire de la populaire vulpine, il est accordé une prime de mille francs par renard tué pour autant qu'il est remis dans un sac en matière plastique au Laboratoire de MédecineVétérinaire de l'Etat ou aux centres de collecte établis dans les communes de Luxembourg, Clervaux, Diekirch, Echternach, Esch-sur-Alzette, Gevenmacher, Lorentzweiler, Redange-sur-Attert ou Wiltz. La période de contrôle et le nombre de renards requis sont portés à la connaissance des intéressés par l'administration des services vétérinaires moyennant un communiqué de presse.

La demande en obtention de la prime est adressée à la direction de l'administration des Eaux et Forêts qui la transmet au ministère de l'Environnement aux fins de liquidation. Elle doit être accompagnée d'un certificat établi par le laboratoire de médecine vétérinaire de l'Etat ou par un centre de collecte attestant que le renard a été tué sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et qu'il a été remis au laboratoire aux fins d'analyse. Le certificat prémentionné indique en outre les nom, prénom, âge, qualité et domicile de la personne qui a tué ou remis le renard ainsi que la commune et le lot de chasse sur le territoire duquel le renard a été tué.