Le présent règlement abroge et remplace toutes les dispositions antérieures qui lui sont contraires.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 1er juin 1994 fixant la tâche et les attributions des régents d…
In forcesince 1 Jul 1994
Le présent règlement abroge et remplace toutes les dispositions antérieures qui lui sont contraires.