Art. 23 Règlement grand-ducal du 4 février 1994 concernant les problèmes sanitaires et de police…

In forcesince 26 Feb 1994

Notre ministre de la Santé, Notre ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.