Les indemnités à payer à chaque membre de la commission sont fixées par décision du Gouvernement en conseil.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 2 septembre 1993 fixant les conditions d'engagement à durée ind…
Indemnités.
In forcesince 26 Sep 1993
Indemnités.
Les indemnités à payer à chaque membre de la commission sont fixées par décision du Gouvernement en conseil.