Art. 1 Règlement grand-ducal du 2 septembre 1993 fixant les conditions d'engagement à durée ind…

Champ d'application.

In forcesince 26 Sep 1993

Les chargés de cours des Centres de formation professionnelle continue occupés ou ayant été occupés à titre temporaire et à tâche complète pendant trois ans au moins au premier janvier 1993 peuvent bénéficier d'un engagement à durée indéterminée et à tâche complète s'ils remplissent les conditions déterminées par le présent règlement.