, Règlement grand-ducal du 2 septembre 1993 fixant les conditions d'engagement à durée ind…

In forcesince 26 Sep 1993

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 18 de la loi du 1er décembre 1992 portant 1. création d'un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue; 2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: