Art. 7 Règlement grand-ducal du 18 janvier 1993 concernant les problèmes sanitaires et de polic…

In forcesince 12 Feb 1993
1.

Le Ministre de la Santé peut, dans le respect des dispositions générales du traité, accorder à un ou plusieurs pays expéditeurs des autorisations générales ou limitées à des cas déterminés selon lesquelles peuvent être introduites sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, les viandes fraîches visées à l'article 5 points b) et i) à k) de la directive 64/433/CEE.

L'expédition de ces viandes fraîches ne peut se faire que conformément à l'article 3 paragraphes 1 et 3 de la directive 64/433/CEE.

2.

Lorsqu'une autorisation générale conformément au paragraphe 1 est accordée, les autres Etats membres et la Commission doivent etre informés immédiatement.

3.

Il doit être mentionné sur les certificats sanitaires, dont le modèle figure à l'annexe IV,, qu'il a été fait usage d'une des possibilités prévues au paragraphe 1.

  • celex=31964L0433