Art. 2 Règlement grand-ducal du 10 août 1992 relatif aux équipements de protection individuelle.

In forcesince 25 Aug 1992

L’ITM prend toutes les dispositions utiles pour que les EPI visés à l’article 1er ne puissent être mis sur le marché et en service que s’ils préservent la santé et assurent la sécurité des utilisateurs, sans compromettre ni la santé ni la sécurité des autres personnes, des animaux domestiques ou des biens, lorsqu’ils sont entretenus convenablement et utilisés conformément à leur destination.

Le présent règlement n’affecte pas la faculté de prescrire, dans le respect du traité, les exigences qui sont estimées nécessaires pour assurer la protection des utilisateurs, pour autant que cela n’implique pas des modifications des EPI par rapport aux dispositions du présent règlement.

L’ITM ne fait pas obstacle, lors des foires, expositions, etc., à la présentation d’EPI qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement, pour autant qu’un panneau adéquat indique clairement la non-conformité de ces EPI ainsi que l’interdiction de les acquérir et/ou d’en faire quelque usage que ce soit avant leur mise en conformité par le fabricant ou par son mandataire établi dans la Communauté.