Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 10 février 1992 fixant pour l'année 1992 le montant maximum des…
In forcesince 1 Mar 1992
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.