Art. 1 Règlement grand-ducal du 10 février 1992 fixant pour l'année 1992 le montant maximum des…

In forcesince 1 Mar 1992

Le montant maximum de l'indemnité qui peut être allouée par le Ministre de la Justice conformément à l'article 11 de la loi du 12 mars 1984 est fixé, pour l'année 1992, à 2.000.000 (2 millions) francs.