Art. 7 Règlement grand-ducal du 19 septembre 1991 fixant les conditions d'accès et d'utilisatio…

In forcesince 20 Oct 1991

Le médecin agréé s'engage à utiliser l'appareil de lithotritie en bon père de famille.

Il est responsable des détériorations qui lui sont imputables.

Il s'engage à respecter les horaires d'utilisation lui attribués, sauf justes motifs, et de signaler toute annulation de séance, dès qu'elle lui est connue.