, Règlement grand-ducal du 7 mai 1991 ayant pour objet de modifier et de compléter l'annex…

In forcesince 21 May 1991

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 21 décembre 1990 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1991, et notamment son article 3, paragraphe (8);

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture et de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: