Art. 4 Règlement grand-ducal du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de just…

In forcesince 2 Oct 2021

Si l'huissier de justice doit remettre plusieurs copies d'un acte ou exploit, il lui est dû par copie supplémentaire 1/4 du droit fixe.

Si l’huissier de justice doit signifier un acte ou exploit à plusieurs parties, il lui est dû par partie supplémentaire 1/2 du droit fixe.

Changed on 2 Oct 2021

Si l’huissier de justice doit signifier un acte ou exploit à plusieurs parties, il lui est dû par partie supplémentaire 1/2 du droit fixe.

  1. 2 Oct 2021 – todayin force
  2. 1 Apr 1991 – 2 Oct 2021earlier wording