Le droit fixe et la vacation comprennent la rédaction de l'original, la confection d'une copie, l'envoi de l'original, l'apposition du visa, la confection des copies des pièces jointes à l'acte et l'inscription au répertoire.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de just…
In forcesince 1 Apr 1991