Art. 2 Règlement grand-ducal du 7 janvier 1991 portant fixation, pour l'emploi dans la carrière…

In forcesince 4 Feb 1991

La commission de contrôle prévue à l'article 21 du règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne statuant en qualité de jury d'examen conformément au point 3 du même article,prend souverainement et sans appel les décisions qui lui sont dévolues aux termes du présent règlement et du règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979 précité.

En cas de réussite aux épreuves prévues par l'article 1er, le jury attribue, selon le cas, l'une des mentions suivantes:

«suffisant» - «satisfaisant» - «bien«ou «très bien».

En cas d'échec, il déclare le candidat non admissible.