Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 37 de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg, revisée par la loi du 25 octobre 1956;
Vu la loi du 9 août 1971, complétée par la loi du 8 décembre 1980, concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés Européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports;
Vu l'article 5 de la loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers;
Vu le règlement (CEE) no 4059/89 du Conseil des Communautés Européennes du 21 décembre 1989, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre;
Après consultation de la Chambre de Commerce;
De l'assentiment de la Commission de travail de la Chambre des députés;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons: