1) L'article Ier - A du présent règlement entre en vigueur avec effet au 2 janvier 1989.
2) L'article Ier - B du présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er janvier 1991.
3) L'article Ier - C du présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er janvier 1991.
4) . L'article Ier - D du présent règlement entre en vigueur avec effet au 2 janvier 1989.
5) L'article Ier - E du présent règlement entre en vigueur à partir de l'année 1990
6) L'article II, paragraphes 1, 2 et 3, du présent règlement entre en vigueur avec effet au 2 janvier 1989.