Art. ii Règlement grand-ducal du 20 décembre 1990 modifiant la législation sur les traitements d…

Dispositions transitoires.

In forcesince 28 Dec 1990
1.

L'article 3 du réglement du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de I'Etat, tel qu'il a été modifié par le présent règlement ne s'applique qu'aux fonctionnaires entrés en service dans le secteur communal après le premier janvier 1989, à l'exception toutefois de ceux ayant déjà bénéficié d'un échelon avancé soit sur la base du règlement grand-ducal du 23 septembre 1988, soit sur la base de l'article 6ter du règlement grand-ducal précité du 4 avril 1964.

2.

Le fonctionnaire en congé sans traitement à la date du premier janvier 1989 et reprenant son service après cette date bénéficie à ce moment de l'application de l'article 2 du règlement du 23 septembre 1988 précité.

3.

Le fonctionnaire qui, par application de l'article 2 du règlement grand-ducal du 23 septembre 1988 précité a atteint, à la date du premier janvier 1989, le dernier échelon d'un grade qui n'était pas le dernier grade de sa carrière bénéficie d'un échelon supplémentaire au moment de son ancienne échéance, la valeur de cet échelon supplémentaire étant égale à la différence entre le dernier et l'avant-dernier échelon actuel.

4.

Par dérogation aux dispositions de l'article 19 septies, paragraphe premier, du règlement grand-ducal précité du 4 avril 1964, l'allocation de fin d'année due pour 1990 est payée au plus tard au cours du mois de calendrier suivant la date de la publication du présent règlement.