Art. 71 Règlement grand-ducal du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et…

In forcesince 28 Dec 1990cited 1×

Les examens d’admissibilité ont lieu en deux sessions annuelles fixées au début de chaque année par le ministre de l’Intérieur, en cas de besoins urgents et spécifiques le ministre peut fixer des sessions extraordinaires.