Pour obtenir une nomination définitive les fonctionnaires des carrières et fonctions énumérées au titre II, chapitre 3, du présent règlement doivent se soumettre avec succès à un examen d’admission définitive, sans préjudice des exceptions relevées ci-après.
Art. 40 Règlement grand-ducal du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et…
In forcesince 28 Dec 1990