Art. 12 Règlement grand-ducal du 12 juillet 1990 concernant l'organisation de l'élevage bovin et…

In forcesince 30 Jul 1990

Une association d'éleveurs ou organisation d'élevage ou une entreprise privée tenant ou créant des registres pour les reproducteurs hybrides est officiellement agréé par le ministre si elle répond aux conditions prévues par la décision de la Commission (89/504/CEE) déterminant les critères d'agrément et de surveillance des associations d'éleveurs, des organisations d'élevage et des entreprises privées tenant ou créant des registres pour les reproducteurs porcins hybrides.

  • num:eu=1989/504