, Règlement grand-ducal du 5 mars 1990 portant modification du règlement grand-ducal modif…

In forcesince 9 Apr 1990

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 16 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité;

Vu la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, notamment ses articles 14 et 16;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de la Solidarité, de Notre Ministre de la Fonction Publique, de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: