Art. 1 Règlement grand-ducal du 5 mars 1990 portant modification du règlement grand-ducal modif…

In forcesince 9 Apr 1990

Le paragraphe IV de l'article 10 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 concernant le statut du personnel du fonds national de solidarité est remplacé par le texte suivant:

Dans la carrière inférieure de l'expéditionnaire: grade de computation de la bonification d'ancienneté - grade 4: un premier commis principal deux commis principaux des commis des commis adjoints des expéditionnaires.

  • num:lu=rgd/1964-04-04 (several documents carry this name)