Art. 2 Règlement grand-ducal du 11 janvier 1990 portant modification du règlement grand-ducal d…

In forcesince 29 Jan 1990

Il est ajouté un nouvel article 9 dont la teneur est la suivante:

Art. 9.

Avant la nomination aux postes visés par l'article 8 qui précède, le conseil communal prend l'avis de la commission de surveillance relatif aux qualités pédagogiques et de gestion des candidats.