Notre Ministre du Travail et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 28 décembre 1989 portant fixation, pour l'emploi dans la carriè…
In forcesince 3 Jan 1990